<(Lettre A/R du Préfet à l'Agglo)>
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFECTURE DE L'HERAULT
Montpellier, le (27 JAN 2004)
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de
l'Environnement
DRCL /3 - GGN-04-0153 /CL
Affaire traitée par Mme GARCIA NOEL Téléphone: 04.67.61.68.62
Télécopie: 04.67.02.25.46
Mèl : genevieve.garcianoel@herault.pref.gouv.fr
lettre recommandée avec
Accusé de réception |
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
à
M. le Président de la Communauté
d'Agglomération de Montpellier
50, place Zeus BP 9531
34045 MONTPELLIER CEDEX 1
|
OBJET: Réalisation de la 2ème ligne de tramway de Montpellier
Résultats des
enquêtes publiques.
P.J.: 5
La commission d'enquête désignée par le Tribunal Administratif de
Montpellier pour conduire les enquêtes publiques relatives à la
réalisation de la 2eme ligne du tramway de Montpellier, m'a remis ses
conclusions et avis le lundi 26 janvier 2004.
Je vous transmets l'ensemble des rapports.
En ce qui concerne l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
Pnublique, l'avis de la commission d'enquête comporte une réserve sur
la
partie du tracé de la 2ème ligne de tramway comprise entre les gares et
le Corum, qui est la suivante:
«Pour le tronçon Gares / Corum, un
avis qui ne pourrait être favorable que sous réserve impérative qu'une
étude complémentaire soit engagée par le MO, pour rechercher sur ce
secteur, un tracé moins pénalisant en terme de fréquentation et de
rentabilité socio-économique ».
En application des dispositions de l'article R11-14-14 du Code de
l'Expropriation pour cause d'utilité publique, vous voudrez bien
m'adresser une délibération du Conseil d'Agglomération se prononçant
sur
la levée de la réserve émise par la commission d'enquête, accompagnée
de
l'étude complémentaire demandée, dans un délai de trois mois à compter
de la réception du présent courrier.
Je transmettrai ces éléments au Président de la commission d'enquête,
pour examen par cette dernière.
le Préfet
(SIGNATURE)
Francis IDRAC