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Strasbourg: une loi d'exception censurée
(tant pis pour l'Agglo de Montpellier)

Les lois d'exception s'accumulent, et il y a de quoi s'en inquiéter. Certaines, ne pensant viser qu'une cible, en atteignent d'ailleurs d'autres: c'est d'ailleurs le cas de la loi qui vient de permettre à Palavas de quitter l'Agglo de Montpellier.

Le 13 janvier 2005, le Conseil Constitutionnel a quand même censuré un article de loi, écrit tout spécialement pour permettre au tramway de Strasbourg de passer outre un problème juridique assez sérieux, mais qui aurait également eu des conséquences pour la ligne 2 à Montpellier.

Les juristes trouveront le détail de l'affaire ici sur le site du Conseil Constitutionnel.

Le problème de Strasbourg

Un viaduc routier des années 1960 devait être détruit, et remplacé par le passage d'un tramway sur un pont moins élevé, qui devait couper des voies de circulation. But recherché: supprimer une coupure entre deux quartiers, et restreindre la circulation automobile. Certains s'opposent à cela, soit qu'ils veulent que le tram passe par le viaduc pour être plus rapide, soit qu'ils redoutent les embouteillages créés par un passage du tram au niveau de la chaussée.

Les opposants font un recours au tribunal administratif et obtiennent la suspension des travaux. Mais juste avant l'audience, la ville de Strasbourg a fait percer les trous destinés à recevoir les bâtons de dynamite. Même avec la destruction interdite, le viaduc est déclaré inapte à la circulation, "même pour un vélo". Soit une situation bloquée qui n'arrange en fait personne. La mairie a joué le fait accompli et semble avoir perdu.

La solution des députés

Le député de la 2e circonscription du Bas-Rhin, Marc Reymann, fait adopter un amendement à la loi de programmation pour la cohésion sociale. Encore un bel exploit: ça n'a rien à voir avec la choucroute. C'est l'article 139 de la loi disponible ici.

Texte intégral:
<>Article 139: Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des actes permettant la réalisation des travaux, ouvrages et aménagements prévus par les arrêtés préfectoraux pris en 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux de création et d'extension de lignes de tramways concourant notamment à l'amélioration de la desserte des zones franches urbaines, la réalisation des opérations connexes décrites par lesdits arrêtés et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité des arrêtés préfectoraux susmentionnés en tant qu'ils seraient attaqués ou annulés au motif que l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature présenterait des insuffisances en matière d'analyse des effets du projet sur la circulation routière et du défaut de motivation des conclusions des commissaires enquêteurs ou des commissions d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique de ces opérations.
Ma traduction:
Il est impossible de contester la légalité des déclarations d'utilité publique de projet de tramway prises en 2004 pour des raisons liées à des insuffisances d'études sur les effets sur la circulation routière ou à des défauts de motivation des commissaires enquêteurs.

La saisine du Conseil Constitutionnel

Des députés saisissent donc le Conseil Constitutionnel, sur plusieurs points dont celui-ci. Leur saisine est disponible ici (il faut chercher le point 5/ Sur l'article 59 quinquies A). Ils font valoir:
 - que ça n'a rien à voir avec la loi discutée
 - que c'est une loi d'exception ne visant que Strasbourg
 - que l'amendement fait suite à l'annulation de la DUP de Strasbourg par le TA.
 - qu'on remet en cause le fondement des études d'impact

Le gouvernement répond quelques banalités dont le fait que cet article éviterait de perdre 18 mois dans la construction d'un tramway très utile à la cohésion sociale de Strasbourg. Pour cette question, les échanges s'arrêtent donc là.

La décision du Conseil Constitutionnel

Le 13 janvier, la décision tombe: elle rejette tout de la saisine, sauf ce qui concerne l'article 139 en question: celui-ci est purement et simplement censuré. Extrait du communiqué du Conseil Constitutionnel:
Il a censuré, comme non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, la mesure de validation législative des actes relatifs aux travaux de réalisation des tramways de Strasbourg et de quatre autres agglomérations, qui figurait à l'article 139 de la loi contestée.
Pour résumer, l'article est censuré:
-  parce qu'il cherche à annuler une décision de justice (même si toutes les voies de recours ne sont pas épuisées: la subtilité a en effet été glissée dans l'amendement), ce qui est contraire à la constitution, sauf si le but cherché était d'une importance primordiale, ce qui n'est pas le cas ici.
- accessoirement, parce qu'il aurait également concerner les projets de Marseille, Montpellier, Le Mans et Valenciennes
- parce que l'intérêt général n'est pas respecté, en particulier le droit à la propriété privée (expropriation sans contestation possible)

Les conséquences pour Montpellier

Aucune conséquence, puisque la loi a été censurée!

Au contraire, si la loi était passée, Montpellier aurait pu être concernée de façon assez importante:
Contact à propos de ce site web: mjulier@free.fr