Entente dénoncée entre les gros du transport public

TRANSDEV (propriétaire de la TAM) condammnée à 3.000.000 euros d'amende

Dommage que les rapports du Conseil de la Concurrence, qui dénonce et condamne les abus de position dominante dans le secteur privé, fasse rarement autant de remous que les rapports de la Cour des Comptes, qui dénonce les gaspillages de l'État. Car bien souvent, dans un cas comme dans l'autre, le résultat est le même pour les citoyens.

En l'occurrence, c'est la décision n°05-D-38 du Conseil de la Concurrence, du 5 juillet 2005, qui nous intéresse. Elle est disponible ici:

sur le site du Conseil de la Concurrence:

sur ce site:

la copie du rapport au format PDF (507 ko)

Le rapport ne concerne malheureusement que des faits déjà anciens, entre les années 1996 et 1998. Sauf qu'on ne voit pas par quel miracle la situation aurait changé entre temps.

Les faits sont donc les suivants:

Trois groupes dominent l'exploitation des transports publics urbains en France (sauf région parisienne):

TRANSDEV (filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, et propriétaire de la TAM),
KÉOLIS (anciennement VIA-GTI, fusionnée avec Cariane, et appartenant en partie à la SNCF),
CONNEX (anciennement CGEA Transports, filiale à 100% de Véolia qui s'est précédemment appelée Vivendi Environnement ou plus simplement la Générale des Eaux).

Les dirigeants de ces 3 groupes se sont rencontrés plusieurs fois pour discuter des contrats en cours de renouvellement, ce qui est avéré par des notes internes aux entreprises
Dans certains cas, les entreprises ont convenu d'échanges de marché, comme l'indique par exemple une note manuscrite du directeur du développement de Transdev: "J'ai convenu avec J.L qu'on échange Laval contre Chalon. Si OK on ne répond plus à Laval" (J.L. désignant le directeur général de Transdev).
Plus souvent, il s'agit de pactes de non-agression: chacun fait en sorte de ne pas concurrencer les autres là où ils sont installés
Globalement, il n'y a eu aucune concurrence entre ces trois entreprises:

l'analyse se fait sur 122 appels d'offres (dont 96 ont eu au moins une réponse de l'une de ces trois entreprises),
sur ces 96 réponses, dans 71 cas aucune des deux autres entreprises n'a fait d'offres
il n'y a que dans 5 cas que les trois entreprises ont été en concurrence. Et en plus, dans 2 de ces cas, les entreprises se sont concertées avant de déposer leurs offres.
un seul marché est passé de l'une à une autre de ces trois entreprises (il s'agit de Saint-Pierre de la Réunion, passée de Connex à Transdev, dans le cadre du passage à une structure de type "économie mixte")

Situation analogue sur les transports scolaires et interurbains, avec au passage une augmentation des prix.
Des représailles ont été envisagées contre un "partenaire" qui refusait de jouer le jeu (sur un appel d'offres à Toulon)

Les conséquences sont les suivantes:

des parts de marché restées stables (ce qui rappelle la situation de la téléphonie mobile, pour parler d'un cas récent)
les marchés ont été verrouillés pour empêcher l'arrivée de concurrents locaux
les prix ont été surestimés (ce qui semble particulièrement clair dans le transport scolaire)

Le Conseil de la Concurrence, estimant que les faits sont graves, condamne les 3 entreprises à des amendes calculées sur la base de 5% du chiffre d'affaires de l'année 2003, ce qui donne:

pour KÉOLIS: 3 900 000 euros
pour CONNEX: 5 050 000 euros
pour TRANSDEV: 3 000 000 euros

Qu'en est-il pour Montpellier?

Aucun point concernant Montpellier n'est mentionné dans cette décision. Il faut dire que les faits jugés sont anciens (1996-1998), à une époque où la ligne 1 n'était pas encore en service mais était en cours d'études puis de travaux, et il n'est pas sûr qu'il y ait eu un appel d'offre pour renouvellement de la convention de service public pour le transport urbain du District de Montpellier pendant cette période.

Cependant, le manque de concurrence semble être une habitude. On a vu par exemple qu'il n'y a eu qu'une réponse à l'appel d'offres concernant le matériel roulant de la ligne 2 (en l'occurrence, il s'agit d'Alstom, qui avait déjà fourni les rames de la ligne 1). Pour autant, difficile de comparer car pour le matériel roulant, dans d'autres villes la concurrence semble vive, peut-être donc que les autres constructeurs ont estimé, pour une raison ou pour une autre, qu'ils n'avaient aucune chance d'être retenus par l'Agglo de Montpellier et que cela ne valait donc pas la peine de préparer un dossier.

On ne peut pourtant s'empêcher de repenser aux voyages payés aux élus de l'Agglo de Montpellier par une association émanation de Transdev (voir l'article du 31/08/2005 dans la revue de presse, et l'information du même jour). Attention: là où les ententes illégales entre concurrents sont avérées par une décision du Conseil de la Concurrence (sous réserve d'un recours aboutissant à la conclusion inverse), les rumeurs de voyages d'agrément pour les élus n'ont été mentionnées que par l'hebdomadaire local L'Agglo-Rieuse, et n'ont donc pas la garantie d'une chose jugée.

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